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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET ALINA PARAGYIOS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mars 2016, le président de la cour a ouvert sous le n° 16BX00882, à la demande de Mme A...B..., présentée par Me Paragyios, avocat, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont ét...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET ALINA PARAGYIOS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101735 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Cayenne, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'irrégularité de la décision de refus de la...