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| 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...CABINET ALESSANDRI...Vu le requête, enregistré le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA02775, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme A...demandent à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1100097 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique le projet...
...CABINET ALESSANDRI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour , demeurant ..., par Me Alessandri ; demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500175 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que E.D.F. soit déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui s'est déroulé le 4 septembre 1992 sur le territoire de la commune d'Antisanti et de désigner un expert pour l'évaluation des préjudices en résultant ; 2° de condamner E.D.F. à verser la somme de 37 485,89 euros à et 79 916,14 euros...
