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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 11 mai 2017, 14LY01676

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...CABINET AFFAIRES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LFMA a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etablissement public foncier ouest Rhône-Alpes EPORA : - à l'indemniser de son préjudice matériel pour la somme de 30 478 euros, outre intérêts de droits, et de ses pertes de revenus locatifs pour la somme de 14 840 euros, pour la période d'avril 2009 à juin 2011, et de 530 euros par mois à compter de juin...

France | 11/05/2017 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08 juillet 2013, 11MA00232

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET AFFAIRES DROIT PUBLIC...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour la société Sitex, représentée par son président en exercice, dont le siège est au 50 rue Heurtault à Aubervilliers 93300, par le cabinet Affaires droit public ; la société Sitex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706195 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction...

France | 08/07/2013 | 6ème chambre - formation à 3
 
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