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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 10 juin 2025, 24NT00459
...CABINET A E...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de Lorient Morbihan a délivré à la SARL Maillys un permis de construire un ensemble de trois immeubles collectifs comprenant vingt-neuf logements, valant division et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que l'arrêté du 22 août 2022 du maire de Lorient portant permis de construire modificatif n°1. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT00863
...CABINET A E...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Nantes pour porter plainte contre l'Institut de formation en ergothérapie de l'Université Paris 12 et l'Institut de formation métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Par une ordonnance n° 2310717 du 3 octobre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Procédure devant la...
