Recherche de avec pour avocat C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE dans la jurisprudence francophone
| 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014, présentée pour la commune d'Excenevex Haute-Savoie, représentée par son maire ; La commune d'Excenevex demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1405572 du 13 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2014 par...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2012 sous le n° 12LY02315, présentée pour la commune de Bellefond, représentée par son maire, par Me A...; La commune de Bellefond demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102331 du 28 juin 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 17 août 2011, par lequel son maire a refusé de délivrer à M. B...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la commune de Saint-Apollinaire Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Saint-Apollinaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100613 du tribunal administratif de Dijon du 12 mars 2012 qui a annulé l'arrêté du 15 décembre 2010 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme A ; 2° de rejeter la demande...
