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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BUREAU-MERLET...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. Xavier A, ..., Me Bureau-Merlet, 30 rue La Boétie à Paris 75008 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0805486, en date du 29 décembre 2011 qui, à la demande de M. et Mme Manuel B, a annulé l'arrêté, en date du 26 juillet 2008, par lequel le maire de Perrignier lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Grenoble par M. et Mme B ; 3° de condamner M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2010, 09NT00824
...BUREAU-MERLET...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2009, présentée pour M. Jean-Claude X et Mme Ingrid Y, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, James et Ilana Y, demeurant ..., par Me Bureau-Merlet, avocatau barreau de Paris ; M. X et Mme Y demandent à la Cour, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs : 1° d'annuler le jugement n° 07-1901 du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de Ceton Orne de procéder à l'évacuation de la décharge située près de leur propriété et de...
