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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 05PA01050

...BUREAU D'ÉTUDES FISCALES PASCAL WEBER...Vu 1° la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au greffe de la cour sous le n°05PA01050, présentée pour M. Elie X élisant domicile ..., par Me WEBER, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9810647/1 et 9812182/1 en date du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 mise en recouvrement le 31 décembre 1993 ainsi que la décharge des droits...

France | 26/05/2006 | 2eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 septembre 2004, 00PA01229

...BUREAU D'ETUDES FISCALES PASCAL WEBER...Vu enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9702639 en date du 25 novembre 1999 prononçant la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Michel X a été assujetti au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1989 ; - Vu...

France | 29/09/2004 | 2eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 03PA02182

...BUREAU D'ETUDES FISCALES PASCAL WEBER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2003 sous le n° 03PA02182, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, il soit sursis à l'exécution dudit jugement et de l'article de...

France | 02/06/2004 | 2eme chambre - formation a
 
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