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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 00MA01342

...BUJOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2000 sous le n° 00MA01342, présentée pour M. Pierre-Martin X, demeurant à ..., par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-261, en date du 7 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant inconstructible un terrain cadastré section B n° 1346 et 327 situé sur le territoire de...

France | 17/06/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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