Recherche de avec pour avocat BRUYERE dans la jurisprudence francophone

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...BRUYERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée J.A.F Martins a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par le département de la Haute-Garonne le 25 juillet 2014 au titre du solde d'un marché relatif à l'extension et la restructuration du collège Stella Blandy à Montesquieu-Volvestre et de fixer le solde de ce marché à la somme...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...BRUYERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JAF Martins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 493 299,40 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision, du 27 octobre 2010, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux du lot n°1-1 " gros-oeuvre clos et couvert " de l'opération d'extension et de restructuration du collège Stella Brandy...

17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...BRUYERE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour Mme B...E...épouseC..., demeurant..., par Me Bruyère, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704381 du 9 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Toulouse, de la SCI Alta Saint-Georges et de la SA Vinci Park à lui verser la somme de 145 188, 77 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait...