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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2016, 13MA03687

54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise.... ...BRUNET ; BRUNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la prise en charge de sa fille Isabelle et du décès de celle-ci. Par un jugement n° 1103144 du 10 juillet 2013, le tribunal administratif...

France | 01/12/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2014, 13MA03687

...BRUNET ; BRUNET ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103144 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation de l'état de santé de sa fille et de son décès ; 2° d'ordonner une expertise médicale qui pourra être confiée à un collège de trois experts avec mission...

France | 25/09/2014 | 2ème chambre - formation à 3
 
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