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...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999 sous le n° 99MA01020, présentée pour la commune de PORTIRAGNES, représentée par son maire à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 avril 1999, par Me BRUNEL, avocat ; La commune de PORTIRAGNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-887, en date du 9 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X et de M. Y, l'arrêté en date du 21 janvier 1993 par lequel le maire de la commune a accordé à la Société SOGERIM SUD un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99MA02203
...BRUNEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1999 sous le n°99MA02203, présentée pour Mme veuve Y, Mlle Stéphanie Y, Mlle Emilie Y, demeurant ... par Me BRUNEL, avocat ; Mme et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-68 en date du 29 septembre 1999, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice matériel et moral qu'elles ont subi du fait du décès de leur mari et père, M. Antonio Y, survenu le 31 août 1989 à la...
