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36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : Sous le n° 2002058, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel la ministre des armées l'a placée en disponibilité d'office, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté le 3 décembre 2019. Sous le n° 2102651, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 de la ministre des armées portant prolongation de disponibilit...

...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Lirac a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2002480 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A..., représenté par Me Fontaine, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la délibération du 28...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les mises en demeure de payer émises à leur encontre le 8 avril 2019 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Gard pour avoir paiement de la somme totale de 101 165 euros due au titre de la taxe d'habitation pour les années 2016 et 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... et Mme I... D... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002429 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux mises en demeure tenant lieu de commandement de payer émises le 24 septembre 2018 pour avoir paiement des sommes de 109 137 euros et 35 768 euros, correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012 ainsi qu'aux pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901335 du 30 avril 2021, le tribunal...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a fixé au 30 novembre 2018 la date de consolidation de son accident imputable au service survenu le 6 décembre 2016 et a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 4 février 2019, d'enjoindre à la ministre des...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 03-06-01-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de déclarer illégal l'arrêté n° 2006.254.3 du 11 septembre 2006 du préfet du Gard portant restructuration foncière et application du régime foncier à la forêt communale ; - à titre subsidiaire, de déclarer illégal l'arrêté n° 2006.254.3 du 11 septembre 2006 du préfet du Gard en tant qu'il porte sur les parcelles...

03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 03-06-01-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Capelle-et-Masmolène a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de déclarer illégal l'arrêté n° 2011.230.0005 du 18 août 2011 du préfet du Gard portant restructuration foncière et application du régime foncier à la forêt communale ; - à titre subsidiaire, de déclarer illégal l'arrêté n° 2011.230.0005 du 18 août 2011 du préfet du Gard en tant qu'il porte sur les...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Montpellier à lui verser une somme de 13 700 euros au titre du complément de traitement dû depuis le 10 octobre 2017, et d'enjoindre à la commune de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés à compter du 10 octobre 2017. Par un jugement n° 19003813 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...BRUNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, les décisions des 12 octobre, 14 novembre et 13 décembre 2016, 30 janvier, 6 février, 6 mars, 14 avril et 10 mai 2017, 19 janvier, 13 février et 6 juin 2018 par lesquelles le président de la communauté de communes du Clermontais l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé et, d'autre part, les décisions du 20 mars 2017 et 18 mai 2017 par lesquelles le président de la communaut...