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PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui - Constatations suffisantes. * PROXENETISME - Circonstances... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI DE X... CONSTANT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1971 QUI POUR PROXENETISME L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE, LES EPOUX DUBOSC PRIRENT PLACE AVEC LEUR FILLE, DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE, EN VUE D'UN ESSAI ; QU'EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QUE VACHON, PREPOSE DE DELDON, AVAIT CONFIE LE VOLANT A DEMOISELLE X..., L'AUTOMOBILE SE RENVERSA DANS UN VIRAGE ; QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ET QUE LE VEHICULE FUT...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION POSTERIEURE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - EFFET.... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE TREIZIEME MOIS - SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET REPARATION DE L'AUTOMOBILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VANHOUTTE, AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS OLIVER EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER A PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUBAIX-TOURCOING, AU MOTIF...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * COMMUNE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT CLOTURE UN TERRAIN QUE LA COMMUNE DE SALLES-CURAN PRETENDAIT ETRE UN PASSAGE PUBLIC ET QU'ELLE AVAIT FAIT AMENAGER COMME TEL, QUE DEVANT LA RESISTANCE DES EPOUX X..., LE MAIRE DE SALLES-CURAN A PRIS UN ARRETE LES METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LA CLOTURE FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE PAR LA FORCE PUBLIQUE, QUE LES...

1 APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - PREUVE - CHARGE. * EXPLOIT - NULLITE - PREUVE - CHARGE. * DOMICILE - CHANGEMENT - CHANGEMENT EN... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DELIVRE PAR ASSAM, LE 1ER AVRIL 1969, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE DOMICILE ETABLI LE 31 MARS 1969 N'ETABLIRAIT PAS QUE L'APPELANT ETAIT DOMICILIE LE 1ER AVRIL 1969 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CE CERTIFICAT ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS D'UN ACTE INCOMBE A LA PARTIE QUI ARGUE CET ACTE DE NULLITE ; QU'EN...

1 SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Président-directeur général - Confusion du patrimoine social... ...Demandeur AV. MM. Ryziger, Chareyre, Goutet, Brouchot...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 JUIN 1969 QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET VOL, Y... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... CONDAMNE POUR COMPLICITE...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTER - LETTRE MISSIVE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE. LA LETTRE, NE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU...

1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Articulation précise de faits susceptibles d'être prouvés .... ...Demandeur AV. M. Brouchot...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE...

PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X... MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS QU'IL AVAIT...