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JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE. * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet. Aux termes de l'article 379 au... ...Demandeur AV. MM. Le Bret, Brouchot...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, VIOLENCES ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971 STATUANT SUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - PROLONGATION DE LA MALADIE -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

1 CASSATION - ULTRA PETITA - REQUETE CIVILE. * REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... QUE LA SOCIETE ANONYME "PEIGNAGE DE LA TOSSEE" EMPLOYAIT EN QUALITE DE "SECHEUR", A ETE CONGEDIE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 20 MARS 1968 POUR AVOIR, CE MEME JOUR, "REFUSE LE TRAVAIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DIELA A VERSER A DAME X... VEUVE Y... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A L'USINE DE SAVIGNY-SUR-BRAY LOIR -ET-CHER, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS DAME Y... EN MESURE DE FOURNIR SES...

1 ELECTIONS - ASSURANCES SOCIALES - TRAVAILLEUR NON-SALARIE DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE - CAISSE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 70-158 DU 26 FEVRIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET REGULIERE LA RECLAMATION FORMULEE, SOUS FORME DE MEMOIRE ECRIT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR FERCHAUX CONTRE L'ELECTION D'ALLIONE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - ENTREPOT. * BAUX COMMERCIAUX... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 23 AVRIL 1970 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AMEUBLEMENT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LE RELAIS DU PNEU UN LOCAL SIS A PARIS RUE DE LA CERISAIE, A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT DE MARCHANDISES POUR UN COMMERCE DE CAOUTCHOUC MANUFACTURE ; QUE LA BAILLERESSE, PAR ACTES DES 6 ET 16 AOUT 1963, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER AVRIL...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - LOI DU 2 JANVIER 1970 - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 7 JUILLET 1970 QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z..., A..., ONT FAIT NOTIFIER, LE 12 MARS 1964, CONGE A MAYNADIER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE DIVERS LOCAUX LEUR APPARTENANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'UN EXPERT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, A DEPOSE SON RAPPORT EN NOVEMBRE 1967 ; QUE LES A... ONT, PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ASSIGNE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPORTS - NATATION - PISCINE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - BOUSCULADE - CHUTE D'UN BAIGNEUR. * SPORTS -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y... A ETE BOUSCULEE ET RENVERSEE SUR LE PONTON DE LA PISCINE DE LA SOCIETE UNION SPORTIVE NANTUATIENNE DANS LAQUELLE ELLE VENAIT DE PRENDRE UN BAIN ; QUE GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ELLE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE EXPLOITANT LA PISCINE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

1 SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - SOCIETE FICTIVE - ABSENCE D'APPORTS REELS DES COASSOCIES. * SOCIETE EN GENERAL - SOCIETE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND A... EST DECEDE LE 4 JUIN 1967, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA Y... ELISABETH, EPOUSE HIRSCH-WEIL ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUILLET 1963, IL AVAIT AVEC SON FRERE GEORGES A... ET SON NEVEU, GERARD X..., CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE, DENOMMEE "LES NAIADES", EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN APPARTEMENT SIS A...