Recherche de avec pour avocat BROUCHOT dans la jurisprudence francophone - page 208

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Remboursement de sommes dues non. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice résultant... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SERGE ; 2° LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 5 JUILLET 1971, QUI A CONDAMNE X... POUR RECEL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DU GARAGE VENDOME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - DEMANDE DU VENDEUR EN PAYEMENT DU COUT DES... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A OBTENIR LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS AFFECTANT UNE VILLA QUE VEUVE Y... S'ETAIT ENGAGEE, SUIVANT UN MARCHE D'ENTREPRISE, A FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME X... AVAIT VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE, " SANS RESERVE ET EN EXCLUANT TOUTE GARANTIE PAR ELLE POUR LE MAUVAIS ETAT DES BATIMENTS, VICES DE CONSTRUCTION ET...

TRANSPORTS FLUVIAUX - AFFRETEMENT - DELAI DE "PLANCHE" - POINT DE DEPART - JOUR FERIE. * LOIS ET REGLEMENTS - CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 JUILLET 1970, LES BATEAUX AUTOMOTEURS L'" EQUITE ", APPARTENANT A X..., ET L'" IRA ", APPARTENANT A Y..., QUI AVAIENT, CHACUN, FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE, ARRIVERENT LE DIMANCHE 9 MARS 1969 A NANTERRE, AU QUAI DESSERVANT L'USINE EXPLOITEE PAR LE DESTINATAIRE DES CARGAISONS, LA SOCIETE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Signature du greffier - Nécessité non. * GREFFIER - Instruction - Ordonnance - Signature - Nécessité... ...Demandeur AV. M. Brouchot...REJET DU POURVOI DE X... MAXIME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... XAVIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - ILLICEITE DU LOYER RECONNUE... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUAIT EN REFERE, IL RESSORT QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT LOUE A Y... ET AUX EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR A NOTIFIE LE 21 MAI 1970, DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS DU DERNIER TERME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - RELIGIEUX ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE PRIVEE. * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - RELIGIEUX -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT, SOURDILLAT...VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N. 69-12. 847 ET N. 69-13. 069 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. MM. BROUCHOT...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Décret du 3 janvier 1966 - Mémoire préalable. null ... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER, BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI A UN CARACTERE IMPERATIF, LES MEMOIRES, REPONSES, REPLIQUES, DUPLIQUES, ETC DOIVENT ETRE SIGNES PAR LES PARTIES OU LES PERSONNES HABILITEES DE PLEIN DROIT A LES REPRESENTER EN JUSTICE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS -... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 167 ET L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - DECRET DU 8 JANVIER 1965 - ABRI MIS A LA DISPOSITION DU... ...Demandeur AV. M. BROUCHOT...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X... PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L...