La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BROUCHOT - page 25
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| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 215151
26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...Brouchot. Odent. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1996 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 avril 2001, 215070
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Me Brouchot, Avocat...Vu le recours enregistré le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'association Manche Nature, 1° annulé le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de cette...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 octobre 2000, 198920
60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Paris, a porté à 596 800 F l'indemnité que la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 179723
12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Absence en... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1996 présentés pour la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 août 1995 portant constatation de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 février 1999, 176779
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE -Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre... ...Me Brouchot, Me Parmentier, Me Capron, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 167973
135-05-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Fiscalité locale -... ...Me Brouchot, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 février 1993 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Jean-Pierre X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1996, 128396 et 155326
19-06-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Brouchot, Avocat...Vu 1°, sous le n° 128 396, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1995, 157304
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mes Cossa, Brouchot, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre Kennedy BP 350 à Tarbes cedex 65003, représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mars 1994, notifiée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 141810
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Jugement n'appelant aucune... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations des 2 juin 1989 et 23 février 1990 par lesquelles le conseil...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 129877
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Brouchot, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1991 et 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication, Orientation et Publicité DIFOP dont le siège est, zone industrielle "Le Clos Neuf" à Beaugency 45190 ; la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication, Orientation et Publicité demande que le Conseil d'Etat...
