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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 18DA01405

335 Étrangers. ... ...BROISIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1802548 du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la...

France | 29/11/2018 | 1ère chambre - formation à 3
 
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