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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...C. BROCK - R. LAGARDE - M. SCHWARTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de " réviser ses avis d'imposition " à l'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n°1301300 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence. ... ...C. BROCK - R. LAGARDE - M. SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, complétée par mémoire enregistré le 17 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Schwartz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102464 du 23 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lengelsheim a...

...BROCK...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 20 avril 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant 1A, ..., par Mes Brock et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner au ministre de l'équipement de le réintégrer dans l'emploi d'expert technique des services techniques dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques avec paiement des salaires correspondants ou de condamner le...