Recherche de avec pour avocat BROCA dans la jurisprudence francophone - page 13
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| ...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2007, présentée pour Mlle Amel X, demeurant ..., par Me Broca ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/1574 en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour et...
...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2007, présentée pour M. Mola X, domicilié au centre de rétention à Cornebarrieu 31700, par Me Broca ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07/3235 du 10 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et le plaçant en rétention administrative...
...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02437 , présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Julie Broca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°06-1857 en date du 25 septembre 2006, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois et sous...
...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour M. Abdesslam X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour Mme Naciba X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...BROCA...Vu, I, sous le numéro 06BX00872, le recours, enregistré le 26 avril 2006, présenté par le PRÉFET du TARN ; le PRÉFET du TARN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1104 du 23 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Bachir X en annulant l'arrêté du 21 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, et mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du...
...BROCA...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour M. Nzola X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat, qui renonce alors à percevoir la part contributive de l'Etat, de la somme de...
...BROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2006, présentée pour M. Sebastiampillai X, demeurant ... par Me Broca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement...
