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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3, 02 juin 2004, 99NC02197

...BRIEZ-PROCUREUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999 présentée pour : 1° - la SCEV K dont le siège social est ... 2° - Mme Chantal K demeurant ... 3° - M. Gilles X demeurant à Nesles-la-Reposte 51120 4° - M. Jean-Claude Y demeurant ... 5° - M. Yannick Z demeurant ... 6° - Mme Noëlle A demeurant ... 7° - Mme Sylvie B demeurant ... 8° - Mme Véronique C demeurant ... 9° - M. Albert demeurant 5 rue de l'étang à Montvoisin 51480 10 - M. Gilles demeurant ... 11° - la SCEV SANCGEZ dont le siège est 1 rue des limoneaux à Festigny 51700 12° - Mme Florence F demeurant 21 rue de l'école...

France | 02/06/2004 | 2eme f°/ 1ere chbre - formation a 3
 
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