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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 16LY00680

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prévu son éloignement d'office vers les Comores. Par le jugement n° 1502009 du 21 décembre 2015 le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

France | 06/10/2016 | 4ème chambre - formation à 3
 
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