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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire a rejeté sa demande du 10 août 2020 tendant, d'une part, à la régularisation des montants de prime de service qui lui ont été versés au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 et, d'autre part, à la publication d'une...

...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2112418 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la...

...BREY...Vu les autres pièces du dossier. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle émane de Mme C... dès lors qu'elle n'était ni partie ni mise en cause devant le tribunal administratif de Nantes. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300779 du 1er juin 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire enregistré le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300292 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à un accident de service qui serait survenu en août 2001. Par un jugement n° 2000677 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme A... C..., représentée par Me Brey, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon 1° d'annuler la décision par laquelle la directrice déléguée de site de l'hôpital de Decize a rejeté sa demande du 21 novembre 2019 tendant à la régularisation de ses horaires de travail et au versement d'une indemnité ; 2° de condamner le centre hospitalier de Decize à lui verser la somme de 79 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 3...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé de reconnaître les arrêts de travail couvrant la période du 6 avril 2007 au 5 avril 2012 comme imputables au service ; 2° d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Yonne de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200538 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2101095 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de...