Recherche de avec pour avocat BREUILLOT et VARO dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 21NT01905
...SCP BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Tunis ont rejeté sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi que la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Par un jugement n° 2007054 du 15 février 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 20MA03435
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...CABINET BREUILLOT et VARO...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1510427, 1603554 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 3 novembre 2015 et du 22 février 2016 par lesquels le président du comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier a placé Mme A... épouse B... en position de disponibilité d'office, et a condamné le comité d'action sociale intercommunal de Forcalquier à verser à l'intéressée la somme de 2 000 euros en réparation des troubles...
