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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800598 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2018, les 24 et 29 mai 2019, M. C... D...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800599 du 12 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 10 juillet 2018 et le 24 mai 2019, Mme D..., représentée par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2014 par lequel le maire de Migne-Auxances a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'agrandissement d'une construction située 41 rue du Pontreau à Migné-Auxances. Par un jugement n° 1400994 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800164 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2018, le préfet du Doubs demande à la...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1301405, d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le vice-président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Poitou-Charentes a refusé de prononcer son licenciement pour inaptitude physique et, subsidiairement, la décision implicite de refus de la licencier du 14 mai 2013 et d'enjoindre à la CCI de Poitou-Charentes...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 7 486 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 septembre 2014 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 1510798 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...LE BRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision du 11 octobre 2012 par laquelle l'administratrice des finances publiques, chargée de la recette des finances de Palaiseau, a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auquelles elle-même et son ancien époux ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010...

...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié " ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102988-1102990 du Tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 2013 en tant qu'il a rejeté en totalité ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, en refusant de déduire des bases...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BRETON...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012 au greffe de la Cour, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Henk, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne 69100, représentée par MeB..., es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ; L'EURL Henk demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906886-0906887, du 24 avril 2012, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BRETON...Vu la décision en date du 12 avril 2012, ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés le 23 avril 2012 au greffe de la Cour, sous le n° 12LY01027, par laquelle le Conseil d'Etat, à la requête de la Sarl Boulangerie de la Famille a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY00157 du 28 mai 2009 de la Cour administrative d'appel de Lyon et, d'autre part, renvoyé devant la Cour de céans le jugement de cette affaire ; Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009 au...