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1 ACTION OBLIQUE PERSONNES POUVANT L'EXERCER SOCIETE SOCIETE EN COMMANDITE ACTIONNAIRES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DISSOUTE 1... ...MM. CELICE, RYZIGER ET LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 13 MAI 1965 LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRESSE REGIONALE DE L'OUEST P.R;O EDITRICE DU JOURNAL OUEST-ECLAIR, ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT, DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE S.N.E.P PUIS ATTRIBUES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OUEST FRANCE QUI S'EN EST...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2, DU CODE CIVIL PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INDEMNITE ALLOUEE SUR LA BASE DES ARTICLES 301 ET... ...MM GOUTET ET LE BRET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RESULTAT DES ENQUETES AINSI QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LADITE DAME, D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, AVAIT DENIGRE PUBLIQUEMENT SON MARI, AVAIT ENTRETENU, AVEC UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LES EPOUX DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE AVEC LEDIT EMPLOYE, AVANT...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Renseignements erronés En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à... ...Av. Demandeur : Me Le Bret...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société "Cabinet Henriot et Jean", courtier d'assurances, à payer à la société "Le garage Wagram" la somme de 2828,60 francs qu'elle a dû verser à un de ses clients dont la voiture entreposée dans son garage avait été accidentée par un autre véhicule conduit par un de ses préposés et dont elle n'avait pu obtenir le remboursement par son assureur, la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise à pied, conformément à l'avis...