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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 14PA01352
54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...BRENIER...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. B...E..., M. A...E...et Mme G...E..., domiciliés chez Me D...C...57 rue Cortambert à Paris 75116, par MeF... ; Les consorts E... demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°09PA04923 du 10 février 2014, par lequel la Cour a condamné l'État à leur payer une somme de 1 357 709 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1990 et de la capitalisation des intérêts, en tant qu'il a fixé le point de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE01796
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...BRENIER ; BRENIER ; BRENIER...Vu I, sous le n° 12VE01796, la requête enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICE, dont le siège social est 127 boulevard de Ménilmontant à Paris 75011, et la SARL FLASH BACK, dont le siège social est 78 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers 92230, représentées par leurs gérants, par Me Brenier, avocat ; les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005512 du 9 mars 2012 par...
