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| 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...BREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010 par télécopie, régularisée le 30 septembre 2010, sous le n° 10BX02495, présentée pour M. Mateso Kizito A élisant domicile chez son avocat 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Brel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003606 en date du 30 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2010 par lequel le préfet de la...
...BREL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005, présentée pour M. Mohamed Lamine X, demeurant ..., par Me Brel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 18 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de prononcer son admission au bénéfice de...
...BREL...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Rouslanbek B et Mme Osksana demeurant ..., par Me Brel ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101135-1101136 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2011 par lesquels la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3...
...BREL...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1360 du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Faleh X en annulant l'arrêté du 6 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai d'un mois, et a mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...BREL...Vu la requête, enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 10 septembre 2007 et en original le 12 septembre 2007, présentée pour Mme Flora X épouse Y demeurant ... ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BREL...Vu, I°, la requête, enregistrée par télécopie le 14 juin 2013 et régularisée le 19 juin 2013 sous le n° 13BX01628, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204660 en date du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 14 septembre 2012 refusant à M. E...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à M. E...une carte de séjour temporaire portant la...
...BREL...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12, 13 et 20 septembre 2005 sous le n° 05BX01872 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Adje Koko X demeurant ... par Maître Julien Brel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière à destination du Togo, ainsi que la décision du même jour ordonnant son maintien en rétention administrative ; 2° d'annuler...
...BREL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 août 2008 et en original le 6 août 2008, présentée par Me Brel pour Mme Zahra Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2008, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité, d'autre part...
...BREL...Vu, I, sous le n° 08BX02012, la requête enregistrée le 31 juillet 2008, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801818-0801819 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés en date du 10 mars 2008 portant à l'encontre tant de M. Tamari X que de Mme Nukri X refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et fixation du pays de renvoi ; .......................................................................................................... Vu, II, sous le n...
...BREL...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour Mme Halima X, demeurant ..., par Me Brel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3794 du 3 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 septembre 2005 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Gironde, sous astreinte de 80,00 euros par jour de retard, de procéder...
