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...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10BX01960, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 1000718 du 18 juin 2010 ; - Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10BX01961, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 décembre 2009 portant refus de délivrer à M. Houari X...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Aubin Hervé A, demeurant au ..., par le cabinet Brel Bachet Kosseva-Venzal ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002840 du 19 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2011 sous le n°11BX00586, présentée pour M. Shahdat , domicilié chez M. Osman , ..., par Me Brel, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003812 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET BREL BACHET KOSSEVA-VENZAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 14 octobre 2011, présentée pour Mme Perla Marysol A, demeurant ..., par Maître Brel, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001403 du 21 septembre 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...