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...BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT...Vu, enregistrés les 13 août, 11 et 15 septembre et 14 novembre 2003, 4 décembre 2003, la requête et les mémoires présentés pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RHIN, dont le siège social est situé ..., représentée par son président, par Me Z..., avocat au barreau de Paris, de la SCP BREDIN-PRAT ; La CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de STRASBOURG et du BAS-RH8IN demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 18 septembre 2003, 03NC00859
...BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT ; BREDIN PRAT...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu l'avis de la Cour en date du 12 septembre 2003 par lequel les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office et les observations produites par les parties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne ; Vu le règlement...
