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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 02MA01763

...BRANCHET...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2002 sous le n° '02MA01763, présentée pour Mme Lucie X, demeurant ... et Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me BRANCHET, avocat ; Mme et Mlle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1860 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le maire de Montpellier à leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 12 mars 1991 à M. Y ; Classement CNIJ...

France | 10/04/2003 | 1ere chambre
 
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