Recherche de avec pour avocat BRANCHET dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC03220
...BRANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites rejetant les demandes qu'elle a formulées les 15 janvier 2018 et 26 juillet 2019 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à la condamnation de la commune de Woippy à lui verser la somme de 23 612,54 euros au titre des honoraires d'avocat qu'elle a dû supporter à l'occasion des actions qu'elle a menées en justice, à ce que son plein traitement soit rétabli entre le 8 octobre 2015 et le 8 avril 2016, à l'indemnisation du...
