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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 mars 2013, 11VE00228
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BOZZACCHI ; BOZZACCHI ; BOZZACCHI...Vu 1° la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, sous le n°11VE00228, présentée pour la SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS, dont le siège est au 10 rue du Pavé, Frêt 6, Bâtiment 3210 à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95721, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bozzacchi ; La SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0710942 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 mars 2013, 11VE01222
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...BOZZACCHI ; BOZZACCHI ; BOZZACCHI...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2011 et 12 mai 2011, sous le n°11VE01222, présentés pour la SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS, dont le siège est au 10 rue du Pavé, Frêt 6, Bâtiment 3210 à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95721, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bozzacchi ; la SOCIETE ASSOCIATED TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
