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14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...BOYER-BIGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative carburant d'intérêt régional public privé a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de lui accorder une subvention de 5 670 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...BOYER-BIGOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Réunion l'a exclu de ses fonctions pendant huit jours et la décision née le 26 septembre 2012 du silence gardé sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1201076 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...