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...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Village éco sport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les arrêtés du 27 juillet 2020 par lesquels le maire de Bois-Guillaume a retiré les permis de construire qui lui avaient été délivrés le 28 février 2020 et, d'autre part, les arrêtés du 3 août 2020 par lesquels ce maire a rejeté ses demandes de permis de construire. Par un jugement n° 2003539 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11...

...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen, par un déféré formé le 30 mars 2019, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire du Landin a délivré à M. C... A... et à Mme D... E... un permis de construire un maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section ZA n° 9 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2001238 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire délivré par le maire du Landin à M. A... et Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 19 octobre 2020 qui lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter la France dans le délai de trente jours vers la Guinée ; - d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101484 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002643 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-01-04-01-02 Procédure. -... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre conclu entre la communauté de communes des Sucs et la société Atelier d'architecture CASA en vue de la construction de l'atelier-relais dit " du Meygal " à Yssingeaux. Par un jugement n° 1800709 du 12 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande...

...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Capa a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du président de Métropole Rouen Normandie du 12 octobre 2018 ayant refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Bihorel en ce qu'il n'a pas classé l'intégralité de deux parcelles en espace boisé classé. Par un jugement n° 1900065 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande et a infligé à la requérante une amende pour recours abusif de 1 500 euros. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I..., M. et Mme C... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire du Mesnil-Esnard a accordé à la société At'Ome Promoteur un permis de construire un ensemble immobilier et, d'autre part, l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel ce maire a accordé à cette société un permis de construire modificatif. Par un jugement...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., Mme G..., M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler : - l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Evreux a délivré à la société Valorisation d'actifs France un permis de construire un immeuble de sept logements, ainsi que les décisions implicites rejetant leur recours gracieux ; - l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire d'Evreux a délivré à la même...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G..., M. et Mme B... H... et M. et Mme J... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le maire de Bois-Guillaume a accordé à la société Rives-de-Seine Promotion Immobilière un permis de construire afin de démolir 3 maisons existantes et d'édifier un immeuble comprenant 44 logements collectifs et 3 cases commerciales sur un terrain situé 5 rue de la République, ainsi que la décision du 12 février 2018...

...BOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de déclarer l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM débiteur des sommes destinées à indemniser le préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer son préjudice et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 128 227,30 euros. Par un jugement n° 1601565 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif...