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...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société CPTL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de la somme de 142 395 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse au titre de l'année 2019 et le paiement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001901 du 16 septembre 2021, ce tribunal a prononcé la restitution de la somme de 142 395 euros et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 21NC02818 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par...

UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 7, § 1 - Clauses abusives -... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 587 F-B Pourvoi n° W 22-22.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 M. B L, domicilié Adresse...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° A 23-15.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 2, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 23-15.364 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° X 23-13.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-13.866 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour...

...SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° B 23-20.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société EOS France, dont le siège est Adresse 3, anciennement dénommée EOS credirec, a formé le pourvoi n° B 23-20.977 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre...

...BOUZID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Indre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de sa libération et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2402009 du 4 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Bouzid, demande...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° B 22-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 M. I W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-21.157 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, dans le litige l'opposant à la caisse...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 271 FS-D Pourvois n° C 22-12.510 E 22-12.834 JONCTION Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. Z P Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2022 et 4 avril 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Cogolin Var ainsi que des frais de gestion de fiscalité directe locale et des pénalités correspondants. Par un jugement n°s 2200894, 2300527 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 septembre 2024...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° P 23-10.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La société 2, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-10.362 contre l'arrêt n° RG : 21/02608 rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de...