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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 avril 2024, 471833
...BOUTHORS ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au recueil des actes...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juillet 2014, 356120
...BOUTHORS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...dite Clara Ford, demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA02635 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0707294 du 19 mars 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre national du cinéma et de l'image animée CNC...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 288002
...BOUTHORS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DUMONT, dont le siège est 10, rue d'Enfer à Louvrechy 80250 ; l'EARL DUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif d'Amiens annulant, à la demande de Mme Martine B, l'arrêté du 1er février 2001...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 239681
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BOUTHORS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, dont le siège est 44-45, allées Léon Gambetta, B.P. 101 à Clichy Cedex 92112 ; la SOCIETE DE CHAUFFE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS ET...
