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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01116

...BOUTEMY ET ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503881 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par l'administration fiscale...

France | 07/12/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01117

...BOUTEMY ET ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503880 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par l'administration fiscale...

France | 07/12/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01118

...BOUTEMY ET ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606511 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1998 à raison du refus, par...

France | 07/12/2010 | 3ème chambre
 
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