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135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES... ...HAY MENDELSOHN BOUSKILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fêtes Loisirs, la société Loisirs Associés et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, lequel a transmis leur demande au tribunal administratif de Melun : - d'une part, d'annuler la décision de mise en ligne sur le site internet de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France des observations définitives " animations emblématiques conduites sur le domaine...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...HAY MENDELSOHN BOUSKILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Showband a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011 et des intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1410821 du 3 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...BOUSKILA...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par la SCP Mendelsohn associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401425 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge desdites cotisations en droit, pénalités et intérêts de retard pour 543 017,04 € ; Il...