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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 09MA00720

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-02-01-04-01 Responsabilité de... ...SCHUHLER-BOURRELLIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00720, présentée pour la SOCIETE CHARLES RILEY CONSULTANTS INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 35, rue Fortuny à Paris 75017, par Me Schuhler-Bourrellis, avocat ; La SOCIETE CHARLES RILEY CONSULTANTS INTERNATIONAL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement...

France | 14/05/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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