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68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R.... ...BOUMAZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Camps-la-Source a délivré à Mme F... un permis de construire afin d'édifier quatre logements avec garage emportant création de 380 m² de surface de plancher, sur les lots A et B d'un lotissement situé rue des Lotiers et rue de la Roquette, sur le territoire communal Par un...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R.... ...BOUMAZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Camps-la-Source a délivré à M. D... un permis de construire afin d'édifier quatre logements avec garage après démolition d'un abri de jardin de 4 m² sur les lots C et D d'un lotissement situé rue des Lotiers et rue de la Roquette, sur le territoire communal. Par un jugement n...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SELARL SINDRES - AVOCATS ; SELARL SINDRES - AVOCATS ; BOUMAZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Arôme, d'une part, a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater le défaut de validité de la décision de résiliation de la convention intitulée " contrat de dépôt " la liant à la commune de Marseille, prise le 22 avril 2011 par cette dernière et en conséquence, d'annuler cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juillet suivant ; d'enjoindre à la même commune, sur le...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BOUMAZA...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00158, présentée pour Mme A...B...venant aux droits de M. D... B...et demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101383 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré insalubres de manière irrémédiable les immeubles sis 23, 23bis traverse Antoine Donaz...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BOUMAZA...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004862 du 24 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Grenoble soit condamné à lui verser une indemnité de 24 515 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes en lien avec une intervention d'extraction dentaire...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03-02... ...BOUMAZA...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA01404, présentée pour M. C...A..., demeurant ... par Me B...; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1106164 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2011 par lequel le maire d'Ensuès-La-Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOUMAZA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 novembre 2013, régularisée le 12 novembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA04291, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boumaza, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304846 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 10 juillet 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BOUMAZA...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105396 du 26 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 414,90 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...BOUMAZA...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02461, présentée pour Mme B...D..., demeurant au..., par Me C... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007660 du 23 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé, à la demande de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...BOUMAZA...Vu, sous le n° 12MA01068, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2012, présentée pour la SCI Julo, dont le siège est situé 9010 Chemin de Riquet à Aubagne 13400, par Me D... ; la SCI Julo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1006144 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 juillet 2010 par lequel le Maire d'Aubagne a accordé un permis de construire à la...