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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 19 octobre 2015, 14PA01871
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02-01... ...BOULLOT GAST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A.S. Nevatex a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.A.... Par un jugement n° 1021888/3-2 du 28 septembre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. La S.A.S. Nevatex a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 11PA04750 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 septembre 2012, 11PA04750
...BOULLOT GAST...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2011 et 23 décembre 2011, présentés pour la société Nevatex, dont le siège est ..., par Me Boullot Gast ; la société Nevatex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021888/3-2 du 28 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. Ronan pour faute grave ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...
