| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 07LY00770
...BOULKERTOUS LATIF...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour M. Hüseyin X, domicilié ..., par Me Boulkertous, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506989-0602860 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 2 mars 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
...BOULKERTOUS LATIF...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 2006, sous le n° 06LY00735, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601002 en date du 10 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part, son arrêté du 20 février 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Habiba X et, d'autre part, sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme...