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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Greenfee a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a refusé de lui délivrer un permis d'aménager six lots, dont cinq à bâtir, sur les parcelles cadastrées D 479, 480 et 1100, sises 7 rue du Louvre, chemin rural n°8, à Meulan - hameau de Marsinval, et la décision du 25 octobre 2019...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BOULAN KOERFER PERRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires et des amis d'Etretat APADE et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 par lequel le maire d'Etretat a délivré à la SEML Seminor un permis de construire deux résidences de 10 et 13 logements sur des parcelles situées rue Guy de Maupassant, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n...

...BOULAN KOERFER PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 11 février 2016 par le maire de Bangor pour un terrain cadastré à la section ZO sous le n° 189p. Par un jugement n° 1603519 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, M. D... A... E..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...