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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 20NC02422
...BOUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beneylu a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le contrat conclu le 21 février 2019 entre la région Bourgogne-Franche-Comté et la société Kosmos portant sur la fourniture logicielle, l'hébergement, l'exploitation et la maintenance applicative d'un service " espace numérique de travail " pour la communauté éducative de Bourgogne-Franche-Comté et prestations associées. Par un jugement n° 1900679 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA02374
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...BOUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78 euros en réparation du préjudice subi lié aux erreurs commises par la commune dans la procédure d'attribution du lot " E1 " de sous-concession de la plage de Pampelonne. Par un jugement n° 2001371 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA05011
...BOUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - les décisions D. 49 et D. 50 des 27 novembre 2018 et 30 novembre 2018 par lesquelles le secrétaire général de la Questure lui a provisoirement interdit d'exercer ses fonctions à partir du 28 novembre 2018 ainsi que l'arrêté n° 2018-313 du 5 décembre 2018 par lequel le président et les questeurs du Sénat ont confirmé ces décisions et maintenu pendant la période d'interdiction provisoire de ses fonctions son traitement indiciaire et son indemnité de résidence à l'exclusion de toute...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03651
...BOUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agence Création de Votre Voyage ACVV a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2006634/2-2 du 14 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la société Agence Création de Votre Voyage au titre de l'année 2017, l'a déchargée de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA01094
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...BOUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Serpe d'Or a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 243 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du programme de rénovation urbaine du quartier des Mézereaux. Par un jugement n° 1510573 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux...
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...BOUILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Brizon s'est, au nom de l'Etat, opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de la construction d'un abri de jardin sur un terrain lui appartenant au lieu-dit le Châble, ainsi que la décision du préfet de la Haute-Savoie du 23 avril 2013 portant rejet de...
...BOUILLOT...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 7 mars 2011 présentée pour la société SIEMENS HEALTH SERVICES dont le siège est Technopole d'Isarbel, Bâtiment C à Bidart 64210, représentée par ses dirigeants légaux, par Me Bouillot ; La société SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901708 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 13240 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2008 par le directeur de l'établissement public départemental " les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY02325
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...HOUDARD et ASSOCIES ; HOUDARD et ASSOCIES ; BOUILLOT...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2010, présentée pour l'HOPITAL LOCAL DE MURAT, dont le siège est 4 bis rue Porte de Saint Esprit à Murat 15300 ; L'HOPITAL LOCAL DE MURAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901465 du 19 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, d'une part, le titre exécutoire émis le 30 novembre 2008 par son directeur constituant la société Siemens Health Services débitrice de la somme de 52 442 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 10LY02634
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...BOUILLOT ; HOUDARD et ASSOCIES ; BOUILLOT...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux puis le 25 novembre 2010 au greffe de la Cour de céans, présentée pour la SOCIETE SIEMENS HEALTH SERVICES, dont le siège est technopôle d'Isarbel, bâtiment C à Bidart 64210 ; La SOCIETE SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900775 du 19 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une...
...BOUILLOT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la société SIEMENS HEALTH SERVICES, dont le siège est au Technopole d'Isarbel Bât. C à Bidart 64210, par Me Bouillot ; La société SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901345 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis par le directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin le 7 novembre 2008, et d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer notifiée par le commandement de payer du 22 juin 2009 ; 2...
