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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 06NT01110
...BOUESSEL DU BOURG...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin, 27 juin et 3 août 2006, présentés pour Mme Carole X, demeurant ..., par Me Bouessel du Bourg, avocat au barreau de Rennes ; Mme Carole X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2120 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 42 685,72 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'attitude des services du ministère de la défense à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 42...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 mars 2006, 04NT00900
...BOUESSEL DU BOURG...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour M. Yannick X, demeurant ..., par la SCP Bouessel du Bourg, Cressard, Ermeneux, Lamon ; M. Yannick X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2157 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. Pascal Y, annulé la décision en date du 3 avril 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a fait droit à la réclamation de M. X relative aux opérations de remembrement de la commune de Surzur ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...
