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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 03 mai 2016, 16NC00683
...SCP LEVA, DELANCHY et BOUCHTI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 22 mars 2016, Mme B...représentée par Me A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le maire de Wissembourg a accordé un permis de construire à la société Lidl en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage commercial Allée des peupliers à Altenstadt. Par une ordonnance du 18 avril 2016 enregistrée le même jour au greffe de la cour, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 mai 2006, 06NC00012
...BOUCHTI...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, complétée par mémoire enregistré le 19 janvier 2006, présentée pour Y... Halima X, élisant domicile ..., par Me X... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505226-9 du 7 décembre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'auteur de l'acte n'était pas compétent ; - sa reconduite à la...
