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| ...BOUBAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, la requête présentée pour la SARL PANES dont le siège est RN 117 à Estancarbon 31800 ; la SARL PANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1998 ; 2° à titre principal, de lui accorder la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, et, à titre subsidiaire, de lui accorder la...
...BOUBAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, la requête présentée pour la SARL PANES dont le siège est RN 117 à Estancarbon 31800 ; la SARL PANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d‘impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997 ainsi que de la contribution de 10 % à laquelle cette même société a été assujettie au titre des mêmes années ; 2° à titre principal de lui accorder la décharge de...
...BOUBAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, la requête présentée pour Mlle Danielle X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 avril 2003 en ce que, après avoir prononcé un non-lieu partiel, il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 mars 2003 sous le n° 03BX00552 et en original le 5 mars 2003, présentée pour Mme X... née , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée en litige à hauteur de 79 345 F, soit 12 096,07 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par Me Boubal ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96/1808 du 1er octobre 2002 du Tribunal administratif de Toulouse qui n'a fait que partiellement droit à leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge des droits et pénalités restant en litige ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour la société PARADISE AUTOMATIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23 rue Delcassé à Foix 09000, représentée par son liquidateur, Me Jean-Lucien Brenac, par Me Boubal ; la société PARADISE AUTOMATIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1770 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2001 sous le n° 01BX02263, présentée pour la société civile immobilière SCI Société de gestion foncière SOGEF dont le siège social est ... ; La SCI SOGEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de 1995 par un avis de mise en recouvrement du 23 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile ..., par Me Boubal ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-588 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de rectifier la superficie d'un immeuble lui appartenant et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000,00 F augmentée des intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison des dysfonctionnements des services des impôts et de la...
...BOUBAL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2001, la requête présentée pour M. et Mme Raymond X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge, à concurrence de la somme de 361 290 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités y afférentes ; - de leur accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 960 F au titre de l'article L. 761-1 du...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et, à titre subsidiaire, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge de la pénalité au taux de 40 % ; 2 de leur accorder la décharge ou la...
