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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT02415
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...BOUARD GHISLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti a refusé de délivrer à Mme D... C..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°1703799 du 18 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT02416
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...BOUARD GHISLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti a refusé de délivrer à Mme B... D..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°1703769 du 18 décembre...
