Recherche de avec pour avocat BOUAOUICHE dans la jurisprudence francophone - page 6

...BOUAOUICHE ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juin 2000 sous le n°00MA01244, présentée pour M. Kylasson Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Kylasson Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 988366 en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Il soutient que la décision de...