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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 juin 2012, 10PA02299
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...BORNHAUSER ; BORNHAUSER ; BORNHAUSER ; BORNHAUSER...Vu I°, sous le n° 10PA02299, la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613019 du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 juin 2012, 10PA05662
...BORNHAUSER ; BORNHAUSER ; BORNHAUSER ; BORNHAUSER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2010, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817290 du 18 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti à raison de dépenses de chasse au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
